CJUE
CJUE — 23 septembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:332
- Date
- 23 septembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUsnesení Soudního dvora (druhého senátu) ze dne 23. září 1986.#Emmanuel du Besset v. Rada Evropské unie.#Věc C-130/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 septembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:332
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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