CJUE
CJUE — 24 septembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:334
- Date
- 24 septembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Darmon της 24ης Σεπτεμβρίου 1986. # Ανώνυμος εταιρία βελγικού δικαίου Fadex NV κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Ρήτρα διαιτησίας: αίτημα καταβολής του τιμήματος παραδοθέντων εμπορευμάτων και της αμοιβής παροχής υπηρεσιών. # Υπόθεση 220/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 septembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:334
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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