CJUE
CJUE — 24 septembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:335
- Date
- 24 septembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Cruz Vilaça delivered on 24 September 1986. # Marcel Luttgens v Commission of the European Communities. # Official - Leave on personal grounds - Reorganization of the service - Promotion - Reinstatement. # Case 267/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 septembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:335
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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