CJUE
CJUE — 2 octobre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:348
- Date
- 2 octobre 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mancini présentées le 2 octobre 1986. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Viandes fraîches. # Affaire 124/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 octobre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:348
Données disponibles
- Texte intégral
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