CJUE
CJUE — 2 octobre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:349
- Date
- 2 octobre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Cruz Vilaça van 2 oktober 1986. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk België. # Niet-nakoming - Onvolledige tenuitvoerlegging van een richtlijn. # Zaak 239/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 octobre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:349
Données disponibles
- Texte intégral
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