CJUE
CJUE — 23 janvier 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:36
- Date
- 23 janvier 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora (prvního senátu) ze dne 23. ledna 1986.#G. Bergeres - Becque proti Chef de service interrégional des douanes.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Tribunal d'instance de Bordeaux - Francie.#Věc 39/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 janvier 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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