CJUE
CJUE — 7 octobre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:368
- Date
- 7 octobre 1986
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mischo delivered on 7 October 1986. # Direction générale des impôts and procureur de la République v Marie-Louise Forest, née Sangoy, and Minoterie Forest SA. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Mâcon - France. # National legislation establishing quotas for the milling of wheat. # Case 148/85.
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Texte intégral
Opinion of Mr Advocate General Mischo delivered on 7 October 1986. # Direction générale des impôts and procureur de la République v Marie-Louise Forest, née Sangoy, and Minoterie Forest SA. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Mâcon - France. # National legislation establishing quotas for the milling of wheat. # Case 148/85.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 octobre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:368
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel