CJUEAvis
CJUE — 7 octobre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:369
- Date
- 7 octobre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Mancini iznesen7. listopada 1986. # Association comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne protiv A. Le Campion. # Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc - Francuska. # Predmet 218/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 7 octobre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:369
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel