CJUE
CJUE — 8 octobre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:374
- Date
- 8 octobre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus (neljas koda), 8. oktoober 1986.#SA Nicolas Corman et fils versus Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA).#Eelotsusetaotlus: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgia.#Kohtuasi 143/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 octobre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:374
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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