CJUE
CJUE — 8 octobre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:378
- Date
- 8 octobre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fourth Chamber) of 8 October 1986.#Criminal proceedings against P. Maniglier.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de police de Chaumont - France.#Common organization of the market: fruit and vegetables not subject to quality standards.#Case 320/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 octobre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:378
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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