CJUE
CJUE — 21 octobre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:395
- Date
- 21 octobre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Darmon van 21 oktober 1986. # Ferriera Valsabbia SpA tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Gemeenschappelijke staalmarkt - Boete wegens overschrijding van produktie- en leveringsquota. # Zaak 268/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 octobre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:395
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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