CJUE
CJUE — 21 octobre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:396
- Date
- 21 octobre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 1986.#C. Fabbro et autres contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Article 45, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.#Affaires jointes 269 et 292/84.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 octobre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:396
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA