CJUE
CJUE — 22 octobre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:398
- Date
- 22 octobre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Mischo fremsat den 22. oktober 1986. # Birra Dreher SpA mod Riseria Modenese Srl, Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Gritz - ansvar uden for kontraktsforhold. # Sag 267/80 TO.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 octobre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:398
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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