CJUE
CJUE — 15 janvier 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:4
- Date
- 15 janvier 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 15 januari 1986.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek.#Niet-nakoming - Beperkingen op doorvervoer van levende dieren.#Zaak 121/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 janvier 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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