CJUE
CJUE — 28 janvier 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:40
- Date
- 28 janvier 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 28 January 1986.#Italian Republic v Commission of the European Communities.#Clearance of EAGGF accounts - 1979 financial year.#Case 130/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 janvier 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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