CJUE
CJUE — 23 octobre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:407
- Date
- 23 octobre 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Mancini presentadas el 23 de octubre de 1986. # SpA Villa Banfi contra Regione Toscana y otros. # Petición de decisión prejudicial: Tribunale amministrativo regionale della Toscana - Italia. # Empresarios agrícola a título principal. # Asunto 312/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 octobre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:407
Données disponibles
- Texte intégral
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