CJUE
CJUE — 4 novembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:412
- Date
- 4 novembre 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Lenz présentées le 4 novembre 1986. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. # Ressources propres - Demande d'inscription anticipée. # Affaire 93/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 novembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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