CJUE
CJUE — 28 janvier 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:42
- Date
- 28 janvier 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 28 gennaio 1986.#Compagnie française de l'azote (Cofaz) SA ed altri contro Commissione delle Comunità europee.#Aiuto degli Stati - Sistema tariffario praticato nei Paesi Bassi per la fornitura di metano - Ricevibilità.#Causa 169/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 janvier 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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