CJUE
CJUE — 11 novembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:422
- Date
- 11 novembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Sesta Sezione) dell'11 novembre 1986.#Irish Grain Board (Trading) Limited (in liquidazione) contro Ministro dell'agricoltura.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Supreme Court - Irlanda.#Importi compensativi monetari - Condizioni di pagamento.#Causa 254/85.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 novembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:422
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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