CJUE
CJUE — 12 novembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:425
- Date
- 12 novembre 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 12 novembre 1986. # Ministère public contre Arthur Mathot. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Dinant - Belgique. # Préjudicielle - Étiquetage du beurre. # Affaire 98/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 novembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:425
Données disponibles
- Texte intégral
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