CJUE
CJUE — 13 novembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:431
- Date
- 13 novembre 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Sir Gordon Slynn presentadas el 13 de noviembre de 1986. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Jan Zoubek. # Cláusula compromisoria - Incumplimiento de contrato. # Asunto 426/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 novembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:431
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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