CJUE
CJUE — 18 novembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:432
- Date
- 18 novembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Mancini fremsat den 18. november 1986. # Rudolf Misset mod Rådet for De Europæiske Fællesskaber. # Tjenestemænd - formaliteten - søgsmålsfrist. # Sag 152/85.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 novembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:432
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA