CJUE
CJUE — 20 novembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:435
- Date
- 20 novembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mancini delivered on 20 November 1986. # Krohn & Co. Import-Export GmbH & Co. KG v Commission of the European Communities. # Application for compensation - Article 178 and second paragraph of Article 215 of the EEC Treaty. # Case 175/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 novembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:435
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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