CJUE
CJUE — 20 novembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:436
- Date
- 20 novembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 20. November 1986. # Verband der Sachversicherer e.V. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Wettbewerb - Prämienempfehlung in der Feuerversicherung. # Rechtssache 45/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 novembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:436
Données disponibles
- Texte intégral
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