CJUE
CJUE — 26 novembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:445
- Date
- 26 novembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Sir Gordon Slynn išvada, pateikta 1986 m. lapkričio 26 d. # Hauptzollamt Hamburg-Jonas prieš Plange Kraftfutterwerke GmbH & Co. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Bundesfinanzhof - Vokietija. # Byla 288/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 novembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:445
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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