CJUE
CJUE — 27 novembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:449
- Date
- 27 novembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (First Chamber) of 27 November 1986.#A. Maas & Co. NV v Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.#Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Germany.#Forfeiture of security.#Case 21/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 novembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:449
Données disponibles
- Texte intégral
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