CJUE
CJUE — 27 novembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:450
- Date
- 27 novembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Sir Gordon Slynn fremsat den 27. november 1986. # Associazione nazionale commercianti internazionali dentali e sanitari - Ancides mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Konkurrence - udstillinger. # Sag 43/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 novembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:450
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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