CJUE
CJUE — 27 novembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:454
- Date
- 27 novembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mischo delivered on 27 November 1986. # VAG France SA v Établissements Magne SA. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Paris - France. # Competition - Motor vehicle distribution agreements. # Case 10/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 novembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:454
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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