CJUE
CJUE — 2 décembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:458
- Date
- 2 décembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Cruz Vilaça delivered on 2 December 1986. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # Failure to comply with a directive - Conservation of wild birds. # Case 247/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 décembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:458
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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