CJUE
CJUE — 4 décembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:463
- Date
- 4 décembre 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 4. Dezember 1986.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Bundesrepublik Deutschland.#Freier Dienstleistungsverkehr - Mitversicherung.#Rechtssache 205/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 décembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:463
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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