CJUE
CJUE — 4 décembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:465
- Date
- 4 décembre 1986
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 4 décembre 1986.#État néerlandais contre Federatie Nederlandse Vakbeweging.#Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas.#Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Article 4, paragraphe 1 - Directive 79/7/CEE - Effet direct.#Affaire 71/85.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 4 décembre 1986.#État néerlandais contre Federatie Nederlandse Vakbeweging.#Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas.#Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Article 4, paragraphe 1 - Directive 79/7/CEE - Effet direct.#Affaire 71/85.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 décembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:465
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel