CJUE
CJUE — 4 décembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:466
- Date
- 4 décembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 4ης Δεκεμβρίου 1986.#Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας.#Απαγόρευση εμπορίας του "Pétillant de raisin" σε φιάλες του κατά παράδοση τύπου Καμπανίας.#Υπόθεση 179/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 décembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:466
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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