CJUE — 5 décembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:469
- Date
- 5 décembre 1986
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source officielleConclusions jointes de l'Avocat général Lenz présentées le 5 décembre 1986. # Walter Rau Lebensmittelwerke et autres contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. # Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. # Renvoi préjudiciel en appréciation de validité - "Beurre de Berlin". # Affaires jointes 133 à 136/85. # Albako Margarinefabrik Maria von der Linde GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. # Demande de décision préjudicielle: Landgericht Frankfurt am Main - Allemagne. # Décision adressée à un État membre - Incidence sur l'applicabilité du droit de la concurrence déloyale - "Beurre de Berlin". # Affaire 249/85.
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Texte intégral
Conclusions jointes de l'Avocat général Lenz présentées le 5 décembre 1986. # Walter Rau Lebensmittelwerke et autres contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. # Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. # Renvoi préjudiciel en appréciation de validité - "Beurre de Berlin". # Affaires jointes 133 à 136/85. # Albako Margarinefabrik Maria von der Linde GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. # Demande de décision préjudicielle: Landgericht Frankfurt am Main - Allemagne. # Décision adressée à un État membre - Incidence sur l'applicabilité du droit de la concurrence déloyale - "Beurre de Berlin". # Affaire 249/85.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 5 décembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:469
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel