CJUE
CJUE — 9 décembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:471
- Date
- 9 décembre 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Darmon del 9 dicembre 1986. # Andre Huybrechts contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendenti - Promozione. # Causa 306/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 décembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:471
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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