CJUE
CJUE — 10 décembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:475
- Date
- 10 décembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Darmon presentadas el 10 de diciembre de 1986. # Deufil GmbH & Co. KG contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Ayudas de Estado - Fibras e hilos sintéticos. # Asunto 310/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 décembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:475
Données disponibles
- Texte intégral
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