CJUE
CJUE — 11 décembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:483
- Date
- 11 décembre 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 décembre 1986. # F contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Régime disciplinaire. # Affaire 403/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 décembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:483
Données disponibles
- Texte intégral
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