CJUE
CJUE — 16 décembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:487
- Date
- 16 décembre 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Darmon presentadas el 16 de diciembre de 1986. # República Federal de Alemania contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Ayudas - Compatibilidad de un programa de ayudas con finalidad regional. # Asunto 248/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 décembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:487
Données disponibles
- Texte intégral
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