CJUE
CJUE — 16 décembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:489
- Date
- 16 décembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 16 décembre 1986. # Zuckerfabrik Bedburg AG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. # Responsabilité extracontractuelle - Recevabilité - Taux représentatifs - Sucre - Mesures transitoires. # Affaire 281/84.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 décembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:489
Données disponibles
- Texte intégral
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