CJUE
CJUE — 16 décembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:490
- Date
- 16 décembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJudgment of the Court of 16 December 1986.#Commission of the European Communities v Hellenic Republic.#Failure of a Member State to fulfil its obligations - Free movement of goods - Fresh meat.#Case 124/85.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 décembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:490
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA