CJUE
CJUE — 16 décembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:491
- Date
- 16 décembre 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Sir Gordon Slynn vom 16. Dezember 1986. # Französische Republik gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Ausgleichsabgabe für die Einfuhr von Äthylalkohol. # Rechtssache 181/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 décembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:491
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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