CJUE
CJUE — 16 décembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:493
- Date
- 16 décembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Lenz - 16. detsember 1986. # ASBL Vereniging van Vlaamse Reisbureaus versus ASBL Sociale Dienst van de Plaatselijke en Gewestelijke Overheidsdiensten. # Eelotsusetaotlus: Rechtbank van Koophandel Brussel - Belgia. # Kohtuasi 311/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 décembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:493
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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