CJUE
CJUE — 18 décembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:502
- Date
- 18 décembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (tredje avdelningen) den 18 december 1986.#VAG France SA mot Établissements Magne SA.#Begäran om förhandsavgörande: Tribunal de grande instance i Paris - Frankrike.#Konkurrens - Distributionsavtal för motorfordon.#Mål 10/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 décembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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