CJUE
CJUE — 4 février 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:51
- Date
- 4 février 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Darmon fremsat den 4. februar 1986. # Rudolf Anterist mod Crédit lyonnais. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Bundesgerichtshof - Tyskland. # Domskonventionen af 27. september 1968, artikel 17, stk. 3. # Sag 22/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 février 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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