CJUE
CJUE — 4 février 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:52
- Date
- 4 février 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Mancini przedstawione w dniu 4 lutego 1986 r. # Postępowanie karne przeciwko Xavier Mirepoix. # Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: Tribunal de police de Dijon - Francja. # Sprawa 54/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 février 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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