CJUE
CJUE — 6 février 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:58
- Date
- 6 février 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Präsidenten des Gerichtshofes vom 6. Februar 1986.#Deufil GmbH & Co. KG gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Staatliche Beihilfen für die Herstellung von Polyamid- und Polypropylengarn.#Rechtssache 310/85 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 février 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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