CJUE
CJUE — 20 février 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:73
- Date
- 20 février 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 20 de Fevereiro de 1986.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana.#Incumprimento - Atrasos no pagamento de prémios para o abandono de superfícies plantadas com videiras.#Processo 309/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 février 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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