CJUE
CJUE — 25 février 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:75
- Date
- 25 février 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 25 de febrero de 1986.#Windsurfing International Inc. contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Acuerdos prohibidos por el artículo 85 del Tratado CEE.#Asunto 193/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 février 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:75
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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