CJUE
CJUE — 27 février 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:90
- Date
- 27 février 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lenz del 27 febbraio 1986. # Horst Miethe contro Bundesanstalt für Arbeit. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundessozialgericht - Germania. # Regolamento n. 1408/71 - Indennità di disoccupazione. # Causa 1/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 février 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:90
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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