CJUE
CJUE — 27 février 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:94
- Date
- 27 février 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Third Chamber) of 27 February 1986.#Senelco GmbH v Oberfinanzdirektion München.#Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany.#Reference for a preliminary ruling - Common Customs Tariff - Detatched parts of an electrical anti-shoplifting device.#Case 57/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 février 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:94
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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