CJUE
CJUE — 27 février 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:95
- Date
- 27 février 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Mischo apresentadas em 27 de Fevereiro de 1986. # Ethicon GmbH contra Hauptzollamt Itzehoe. # Pedido de decisão prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemanha. # Suspensão de direitos aduaneiros - Fios de ácido foliglicólico. # Processo 58/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 février 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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